Décision (UE) 2020/1325 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1325
RattachementDécision (UE) 2020/1325
Versionacte d'origine du 21/09/2020 (CELEX 32020D1325)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2020/1325EUR-Lex →

(9) La décision d’exécution (UE) 2020/1305 du Conseil autorise le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre capacité, à être lié par la convention CPANE, étant donné que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2020/135 sont remplies.

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