Décision (UE) 2020/1333 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1333
RattachementDécision (UE) 2020/1333
Versionacte d'origine du 15/09/2020 (CELEX 32020D1333)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/1333EUR-Lex →

(2) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.

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