(4) La Commission a examiné cette demande conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 et au règlement (UE) no 510/2011 [version de juillet 2018 (V2)]. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée de rapports de vérification rédigés par un organisme agréé et indépendant.
Décision d’exécution (UE) 2020/1339 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1339
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1339
Versionacte d'origine du 23/09/2020 (CELEX 32020D1339)
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