Article considérant 5

(5) La «loi du 23 mars 2020/Wet van 23 maart 2020», qui était mentionnée dans la demande de la Belgique du 7 août 2020, a étendu le revenu de remplacement existant pour les travailleurs indépendants, à savoir le «droit passerelle/overbruggingsrecht», en introduisant un «droit passerelle COVID-19». Il s’agit d’une allocation qui est accordée lorsque les mesures de distanciation physique imposées par le gouvernement ont entraîné une interruption totale ou partielle de l’activité indépendante ou une interruption volontaire d’au moins sept jours civils consécutifs en un mois. Depuis juin 2020, l’allocation cible les travailleurs indépendants qui ont repris leur activité mais restent confrontés à une réduction de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019. Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas encore reprendre leur activité peuvent toujours bénéficier de l’allocation, mais doivent prouver que leur situation est due aux restrictions COVID-19.