Version consolidée au 22/09/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1343-20220922, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1343
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1343
VersionConsolidée au 22/09/2022 (CELEX 02020D1343-20220922)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1343EUR-Lex →
La Bulgarie peut financer les mesures suivantes:
a) les subventions salariales aux entreprises prévues par le décret no 55 du 30 mars 2020 du Conseil des ministres;
b) les subventions salariales aux entreprises prévues par le décret no 151 du 3 juillet 2020 du Conseil des ministres, modifié par le décret no 278 du 12 octobre 2020, le décret no 416 du 30 décembre 2020, le décret no 93 du 18 mars 2021, le décret no 213 du 1er juillet 2021, le décret no 322 du 7 octobre 2021, le décret no 482 du 30 décembre 2021 et le décret no 40 du 31 mars 2022.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.