Article considérant 4

(4) Plus précisément, le «décret no 55 du 30 mars 2020 du Conseil des ministres», qui est mentionné dans la demande de la Bulgarie du 7 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit des subventions salariales en faveur des entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont réduit ou interrompu leurs activités volontairement ou sous la contrainte légale. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure et ensuite pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide s’élève à 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires.