Décision d’exécution (UE) 2020/1344 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1344-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1344
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1344
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1344-20221028)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1344EUR-Lex →

Chypre peut financer les mesures suivantes:

a) le régime de congé spécial pour les parents, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 127/148/151/184/192/212/213/235/2020», tel qu’il a été prorogé;

b) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale de leurs activités, prévus par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 130/148/151/187/212/213/238/243/271/273/2020», tels qu’ils ont été prorogés;

c) les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités, prévus par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 131/188/239/2020», modifiés en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et le «règlement administratif 370/2021»;

d) le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 129/148/151/186/237/322/2020», tel qu’il a été prorogé;

e) le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 269/317/393/418/498/533/631/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 431/2021»;

f) le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 270/318/394/419/499/534/632/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 432/2021»;

g) le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies, prévu par la «loi 27(I)/2020» et les «règlements administratifs 272/320/396/420/500/535/633/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 433/2021»;

h) le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, prévu par le volet «Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», en ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, tel qu’il a été prorogé et modifié;

i) le régime des prestations de maladie, prévu par la «loi 27(I)/2020» et par les «règlements administratifs 128/185/236/637/2020», modifié en dernier lieu par la «loi 120(I)/2021» et par le «règlement administratif 273/2021».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020D1344-20221028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).