(10) Le «régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies» prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises confrontées à une baisse d’au moins 55 % de leur chiffre d’affaires, sous réserve du maintien de l’emploi.
Décision d’exécution (UE) 2020/1344 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1344
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1344
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1344)
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