(7) Le «régime spécial applicable aux travailleurs indépendants» prévoit une compensation pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent exercer aucune activité en vertu du décret du ministre de la santé ou d’une décision du conseil des ministres.
Décision d’exécution (UE) 2020/1344 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1344
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1344
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1344)
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