Décision d’exécution (UE) 2020/1345 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1345-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1345
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1345
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1345-20221028)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1345EUR-Lex →

La Tchéquie peut financer les mesures suivantes:

a) le programme «Antivirus», prévu par la «décision gouvernementale no 353 du 31 mars 2020», telle qu’elle a été modifiée et ayant pour base juridique l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», tel que ce programme a été modifié et prorogé par la décision gouvernementale no 1039 du 14 octobre 2020 et plusieurs autres décisions gouvernementales;

b) l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»;

c) le programme «Pětadvacítka» — la prime compensatoire pour les travailleurs indépendants –, prévu par la «loi no 159/2020 Rec.», tel qu’il a été modifié par la «prime compensatoire d’automne» prévue par la «loi no 461/2020 Rec.», par la «nouvelle prime compensatoire pour 2021» prévue par la «loi no 95/2021 Rec.» et les «décisions gouvernementales no 154/2021 et no 188/2021» liées, et par la «prime compensatoire pour 2022» prévue par la «loi no 519/2021 Rec.»;

d) la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire);

e) l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants prévue par les «décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020 et no 552 du 18 mai 2020», telle qu’elle a été modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision gouvernementale no 446 du 10 mai 2021, ainsi qu’à l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et à l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020D1345-20221028. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).