Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la République tchèque informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Décision d’exécution (UE) 2020/1345 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1345-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1345
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1345
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1345-20221028)
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