Article considérant 4

(4) Plus précisément, la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée, qui est mentionnée dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, a établi les options A et B du programme «Antivirus». Ces mesures visent à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 octobre 2020.