(6) Le programme «Pětadvacítka» établi par la «loi no 159/2020 Rec.», qui est mentionné dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, accorde une prime de compensation de 500 CZK par jour civil de la période d’application de la prime par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires en raison des risques pour la santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020. La prime de compensation constitue un manque à gagner pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.
Décision d’exécution (UE) 2020/1345 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1345
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1345
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1345)
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