(7) Sur la base de la «loi no 136/2020 Rec. (pour la sécurité sociale)» et de la «loi no 134/2020 Rec. (pour la sécurité sanitaire)», qui sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont établi une dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui poursuivent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi.
Décision d’exécution (UE) 2020/1345 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1345
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1345
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.