Article considérant 8

(8) Enfin, sur la base des «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», de l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), de l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants), mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont instauré l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants. Cette mesure compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Ce soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant du 12 mars au 30 juin 2020.