Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Grèce informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Décision d’exécution (UE) 2020/1346 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1346-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1346
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1346
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1346-20221028)
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