Décision d’exécution (UE) 2020/1346 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1346-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1346
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1346
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1346-20221028)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2020/1346EUR-Lex →

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