(5) Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 4. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes employés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.
Décision d’exécution (UE) 2020/1346 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1346
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1346
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1346)
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