Article considérant 7

(7) Un dispositif de chômage partiel, qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020, a été introduit en vertu de la «loi no 4690/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État a couvert 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées.