Article considérant 8

(8) Enfin, la «loi no 4714/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, introduit le financement par l’État des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières. La mesure cible les entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, à savoir les entreprises réalisant 50 % de leur chiffre d’affaires annuel au troisième trimestre, sur la base des données de 2019, et vise à financer les cotisations sociales de l’employeur pendant les mois de juillet, août et septembre 2020, à condition que les entreprises conservent le même nombre de salariés qu’au 30 juin 2020.