(4) Plus précisément, le «décret-loi royal 8/2020», le «décret-loi royal 11/2020» et le «décret-loi royal 24/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne du 3 août 2020, ont introduit une compensation salariale allant jusqu’à 70 % du traitement de base pour les salariés en chômage partiel dans le cadre du dispositif de chômage partiel «ERTE» (Expediente de Regulación Temporal de Empleo). Cette compensation est plafonnée à un montant maximum de 1098,09 EUR par mois, qui peut toutefois être porté à 1254,96 EUR par mois ou à 1411,83 EUR par mois, en fonction du nombre d’enfants à charge du bénéficiaire.
Décision d’exécution (UE) 2020/1347 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1347
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1347
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1347)
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