(5) Les autorités ont également introduit une exonération totale ou partielle de cotisations sociales, en fonction de la taille de l’employeur et du mois de l’année, pour les salariés concernés par l’«ERTE». L’exonération constitue une perte de recettes pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.
Décision d’exécution (UE) 2020/1347 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1347
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1347
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1347)
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