(6) Pour les travailleurs indépendants, les autorités ont mis en place une allocation pour la «cessation d’activité» (c’est-à-dire la suspension, totale ou partielle, de l’activité indépendante) et des exonérations connexes de cotisations sociales. La mesure prévoit des paiements mensuels pendant la période où les entreprises doivent être fermées ou, si elles sont ouvertes, lorsque leur chiffre d’affaires a diminué de plus de 75 %.
Décision d’exécution (UE) 2020/1347 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1347
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1347
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1347)
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