(7) Des mesures de soutien particulières, consistant en des exonérations de cotisations et prestations sociales pour les salariés concernés par l’«ERTE» ont également été instaurées pour les «travailleurs saisonniers permanents» qui n’ont pas pu reprendre leur activité à la date prévue en raison de la propagation de la COVID-19, sur la base du «décret-loi royal 15/2020» et en application du «décret-loi royal 8/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne datée du 3 août 2020.
Décision d’exécution (UE) 2020/1347 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1347
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1347
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1347)
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