Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1348-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1348
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1348
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1348-20221028)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1348EUR-Lex →
La Croatie peut financer les mesures suivantes:
a) les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elles sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 20 mars 2020”, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par une décision adoptée le 31 mai 2022; et
b) les aides compensant la réduction du temps de travail, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elles sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 29 juin 2020”, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par une décision adoptée le 27 janvier 2022.
Aller plus loin
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