Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Croatie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Décision d’exécution (UE) 2020/1348 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/10/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1348-20221028, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1348
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1348
VersionConsolidée au 28/10/2022 (CELEX 02020D1348-20221028)
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