(11) La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Croatie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
Décision d’exécution (UE) 2020/1348 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1348
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1348
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1348)
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