(6) La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 381 780 800 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, en raison de l’augmentation quasi immédiate et sans précédent du nombre de travailleurs couverts par ces mesures et en raison de l’ampleur des dépenses correspondantes en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 210 000 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 151 180 800 EUR par ses propres fonds.
Décision d’exécution (UE) 2020/1348 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1348
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1348
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1348)
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