Décision d’exécution (UE) 2020/1349 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1349
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1349
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1349)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1349EUR-Lex →

L’Italie peut financer les mesures suivantes:

a) l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni) en faveur des salariés, prévue par les articles 19-22 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et les articles 68-71 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

b) une indemnité en faveur des travailleurs indépendants, prévue par les articles 27, 28 et 44 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

c) des indemnités en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, prévues par l’article 30 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

d) des indemnités en faveur des travailleurs du secteur du spectacle, prévues par l’article 38 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

e) des indemnités en faveur des collaborateurs d’associations sportives, prévues par l’article 96 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

f) une indemnité en faveur des travailleurs domestiques, prévue par l’article 85 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

g) une indemnité en faveur des travailleurs à la demande, prévue par l’article 44 du «décret-loi no 18/2020» et l’article 84 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

h) des subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, prévues par l’article 25 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020», pour la partie des dépenses liée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

i) des prestations de congé parental, prévues par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 72 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

j) des bons à valoir pour les services de baby-sitting, prévus par les articles 23 et 25 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 73 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

k) des prestations au titre du congé d’invalidité, prévues par l’article 24 du «décret-loi no 18/2020», converti en loi par la «loi no 27/2020», et l’article 74 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

l) des crédits d’impôts pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail, prévus par l’article 120 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020»;

m) des crédits d’impôt pour la désinfection des lieux de travail et l’achat d’équipements de sécurité, prévus par l’article 125 du «décret-loi no 34/2020», converti en loi par la «loi no 77/2020».

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1349. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).