Décision d’exécution (UE) 2020/1349 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1349
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1349
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1349)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1349EUR-Lex →

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, l’Italie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

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