(11) L’Italie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Italie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 28 811 965 628 EUR en raison de l’augmentation du volume de ces dépenses directement liées aux dispositifs de chômage partiel pour les salariés, aux indemnités en faveur des travailleurs indépendants, des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, des travailleurs du secteur du spectacle, des collaborateurs d’associations sportives, des travailleurs domestiques et des travailleurs à la demande, aux bons à valoir pour des services de baby-sitting, aux prestations supplémentaires au titre des congés parentaux et d’invalidité, ainsi qu’aux subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, qui concernent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Italie. L’Italie compte financer 320 000 000 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2020/1349 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1349
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1349
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1349)
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