(9) Des subventions non remboursables ont été instaurées pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles. Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la baisse du chiffre d’affaires subie en avril 2020 par rapport à avril 2019 (d’un montant minimal de 1 000 EUR à un maximum de 20 % de la perte en chiffre d’affaires).
Décision d’exécution (UE) 2020/1349 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1349
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1349
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1349)
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