(6) Les autorités ont mis en place deux mesures de soutien aux salaires destinées aux professionnels de la santé et à ceux employés par le secteur culturel. En vertu de la «loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19», de la «loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID-19», du «décret du conseil des ministres no 303 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les mesures de soutien aux salaires prévoient des subventions aux secteurs médical et culturel afin de soutenir le paiement des salaires lorsque les travailleurs sont en chômage partiel. Elles sont toutes deux subordonnées à la condition que les subventions soient utilisées pour couvrir les coûts salariaux.
Décision d’exécution (UE) 2020/1351 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1351
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1351
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1351)
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