Article considérant 7

(7) Enfin, la Lettonie a instauré deux mesures liées à la santé. En vertu des «décrets du conseil des ministres no 79, 118 et 220 relatifs à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités ont augmenté les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des employés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé. De plus, en vertu du «règlement du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités publiques ont versé des prestations de maladie liées à la COVID-19, par lesquelles elles ont payé les congés maladie des personnes qui ont dû s’absenter de leur travail pour s’isoler ou se mettre en quarantaine. Normalement, une partie des prestations de maladie devrait être versée par l’employeur tandis que dans le cadre de ce dispositif l’État supporte l’intégralité des coûts.