Version consolidée au 27/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02020D1352-20210427, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1352
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1352
VersionConsolidée au 27/04/2021 (CELEX 02020D1352-20210427)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2020/1352EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois par la suite, Malte informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1352, Malte informe la Commission, dans les six mois qui suivent la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, puis tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
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