Article considérant 4

(4) La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» (Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés dans la demande de Malte du 7 août 2020, ont établi un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la pandémie. Les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise énumérés à l’annexe A, visée dans l’avis du gouvernement, (par exemple, le secteur de l’hôtellerie) peuvent bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés énumérés à l’annexe B, visée dans l’avis du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir 160 EUR par mois. En juillet 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’en septembre 2020 et la liste des secteurs figurant dans les deux annexes a été révisée. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version actualisée des annexes A ou B seront aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein.