(7) Enfin, l’«avis no 353 du gouvernement du 30 mars 2020» (Government Notice No. 353 of 30 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 353 tat-30 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, instaure une prestation médicale COVID-19, à partir du 27 mars 2020, pour les personnes employées dans le secteur privé qui n’ont pas été en mesure de quitter leur domicile pour se rendre au travail parce qu’elles ont reçu l’ordre de rester chez elles. Les personnes éligibles sont des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler depuis leur domicile et ne sont pas rémunérées par leur employeur pendant leur absence au travail. Les personnes éligibles perçoivent un paiement hebdomadaire direct de 166,15 EUR.
Décision d’exécution (UE) 2020/1352 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1352
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1352
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1352)
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