(8) Malte remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Malte a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 243 632 000 EUR en raison de l’augmentation de leur volume directement liée au complément de salaire COVID-19, à la prestation d’invalidité COVID-19 et à l’allocation parentale COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Malte.
Décision d’exécution (UE) 2020/1352 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1352
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1352
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1352)
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