Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Pologne informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
Décision d’exécution (UE) 2020/1353 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D1353-20221110, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/09/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1353
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1353
VersionConsolidée au 10/11/2022 (CELEX 02020D1353-20221110)
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