Article considérant 4

(4) Plus précisément, la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent», qui est mentionnée dans la demande de la Pologne du 6 août 2020, a introduit une réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et les entreprises employant jusqu’à 50 personnes afin de préserver les emplois face à la propagation de la COVID-19. Cette réduction a été appliquée entre mars et mai 2020. Les entreprises employant jusqu’à 10 personnes et, dans la plupart des cas, les travailleurs indépendants et toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) ont pu bénéficier d’une réduction totale, tandis que pour les entités employant entre 10 et 50 personnes, la réduction était de 50 %. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, car elle a pour but de protéger les travailleurs indépendants contre une réduction ou une perte de revenus et, pour les entreprises employant jusqu’à 50 personnes et toutes les coopératives sociales, elle soutient ceux de leurs salariés qui conservent leur emploi jusqu’à la fin de l’application de la mesure. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale a pour conséquence un manque à gagner pour l’État, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considéré comme équivalent à des dépenses publiques.