(7) Les autorités ont introduit des subventions en faveur des travailleurs indépendants sans salariés. Ces subventions permettent le cofinancement temporaire d’une partie des coûts liés à la gestion d’une entreprise sans salariés par une personne physique. Leur montant dépend de la diminution du chiffre d’affaires et se situe entre 50 % et 90 % du salaire minimum.
Décision d’exécution (UE) 2020/1353 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1353
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1353
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1353)
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