(8) Enfin, les autorités ont introduit une mesure prévoyant des prêts convertibles en subventions pour les travailleurs indépendants, les microentreprises et les organisations non gouvernementales. Cette mesure prévoit des microcrédits allant jusqu’à 5 000 PLN. Les prêts peuvent être convertis en subventions si le bénéficiaire poursuit ses activités pendant les trois mois qui suivent le versement du prêt. Afin de satisfaire à la condition selon laquelle il doit s’agir d’une dépense publique, seules les dépenses relatives aux prêts convertis en subventions devraient bénéficier d’un soutien au titre du règlement (UE) 2020/672.
Décision d’exécution (UE) 2020/1353 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1353
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1353
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1353)
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