Décision (CELEX 32020D1356) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32020D1356)
RattachementDécision (CELEX 32020D1356)
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1356)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32020D1356)EUR-Lex →

Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Slovénie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.

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