Article considérant 4

(4) La «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions (ZIUPPP)» et la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie (ZIUZEOP)», qui sont mentionnées dans la demande de la Slovénie du 7 août 2020, ont instauré un dispositif de compensation salariale destiné aux travailleurs salariés n’ayant pas travaillé (ou ayant été en attente de travail) en raison de l’incapacité temporaire de leur employeur de leur fournir du travail pour des motifs économiques, pour force majeure ou quarantaine. L’allocation au titre du dispositif est plafonnée à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020. Sur la base de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci (ZIUOOPE)», le régime a depuis lors été prorogé, avec quelques modifications, du 1er juin 2020 jusqu’au 31 août 2020, une prorogation supplémentaire étant prévue jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.