Décision (CELEX 32020D1356) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D1356)
RattachementDécision (CELEX 32020D1356)
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1356)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32020D1356)EUR-Lex →

(5) Une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif de compensation salariale a été introduite. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.

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