(7) Pour les travailleurs salariés qui sont restés au travail, les autorités ont mis en place un dispositif qui a subventionné le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité, y compris les cotisations à la retraite professionnelle. Cette mesure était assortie d’une obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité mensuelle de crise de 200 EUR aux salariés au travail qui perçoivent un salaire inférieur à trois fois le salaire minimum. Les autorités ont introduit une demande uniquement pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés ayant travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.
Décision (CELEX 32020D1356) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D1356)
RattachementDécision (CELEX 32020D1356)
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1356)
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