Article considérant 4

(4) Plus précisément, la «loi no 5/2004 Rec. sur les services de l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Slovaquie du 6 août 2020, a servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à pallier l’incidence de la propagation de la COVID-19, dont un dispositif destiné à soutenir les employeurs qui auront mis des salariés en chômage temporaire entre mars 2020 et décembre 2021. Ces employeurs peuvent demander le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. Plusieurs mesures d’accompagnement ont également été introduites: a) une contribution forfaitaire par salarié de mars à fin septembre 2020 subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); b) une contribution forfaitaire jusque fin septembre 2020, payable aux travailleurs indépendants bénéficiant d’une assurance sociale obligatoire, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); c) un remboursement de 80 % du salaire brut du salarié (à concurrence de 1 100 EUR) jusque fin septembre 2020 pour les entreprises fermées par décret; et d) une indemnité forfaitaire de 210 EUR par mois jusque fin septembre 2020 pour les travailleurs sous contrat, les entreprises unipersonnelles et les travailleurs indépendants. L’indemnité forfaitaire peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.