Article 1
Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2020/1368 du Conseil du 1er octobre 2020 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2020/1368
Adopté le1er octobre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020D1368
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Le 23 décembre 2019, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a annoncé l’ouverture d’un pont ferroviaire sur le détroit de Kertch, marquant ainsi la mise en œuvre du projet plus vaste consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la péninsule de Crimée illégalement annexée à celles de la Russie.
(3)
(3) L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.
(4)
(4) Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter quatre entités et deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur rôle dans la conception, la construction ou l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «191. |
Alexander Nikolaevich GANOV
(Александр Николаевич ГАНОВ)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 24.10.1974
Lieu de naissance: Voronej (Fédération de Russie)
| Directeur général de la JSC TC Grand Service Express, qui exploite des services ferroviaires entre la Russie et la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020
| 192. |
Leonid Kronidovich RYZHENKIN
(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)
|
Sexe: masculin
Date de naissance: 10.11.1967
Lieu de naissance: inconnu
Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)
| Directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| 48. | Société par actions “Lenpromtransproyekt” (АО “Ленпромтранспроект”) |
Adresse: Kondrat’yevskiy Prospekt, 15, bâtiment 5/1, 223 Saint‐Pétersbourg 195197, Fédération de Russie
Immatriculation (numéro OGRN): 1027809210054
Numéro d’identification fiscale (INN): 7825064262
Site internet: https://lptp.ru/
Courriel: ptp@sp.ru
| La société par actions Lenpromtransproyekt a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en concevant l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch et en assurant le suivi architectural durant la construction du pont reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020
| 49. | Société par actions “The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate” (АО “Дирекция по строительству железной дороги Беркакит-Томмот-Якутск”) |
Adresse: Ul. Mayakovskogo 13, ville d’Aldan 678900, district d’Aldan, Fédération de Russie
Immatriculation (numéro OGRN): 1121402000213
Numéro d’identification fiscale (INN): 1402015986
Site internet: https://dsgd.ru/
Courriel: info@dsgd.ru; gmn@dsgd.ru
| La société par actions The Berkakit-Tommot-Yakutsk Railway Line’s Construction Directorate a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’ingénierie durant la construction de l’arrivée du chemin de fer jusqu’au pont sur le détroit de Kertch reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020
| 50. | Entreprise unitaire publique fédérale “Crimea Railway” (Федеральное государственное унитарное предприятие “Крымская железная дорога”) |
Adresse: Ul. Pavlenko 34, Simferopol 95006, Ukraine
Immatriculation (numéro OGRN): 1159102022738
Numéro d’identification fiscale (INN): 9102157783
Site internet: https://crimearw.ru/
Courriel: ngkkjd@mail.ru
| L’entreprise unitaire publique fédérale Crimea Railway a participé au projet visant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en qualité de propriétaire et d’exploitant des voies ferrées du pont sur le détroit de Kertch, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020
| 51. |
First Crimean Insurance Company
(Крымская первая страховая компания)
|
Adresse: Ul. Butakova 4, Sébastopol, Ukraine
Immatriculation (numéro OGRN): 1149102007933
Numéro d’identification fiscale (INN): 9102006047
Site internet: https://kpsk-ins.ru/about
Courriel: info@kspk-ins.ru
| La First Crimean Insurance Company a participé au projet consistant à relier les infrastructures ferroviaires de la Crimée illégalement annexée à celles de la Russie en fournissant des services d’assurance pour la construction du pont sur le détroit de Kertch. Par conséquent, elle contribue à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. | 1.10.2020»