(3) L’Union ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. La construction du pont et des voies ferrées reliant celui-ci à l’infrastructure de transport préexistante a pour but de consolider le contrôle qu’exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d’isoler davantage la péninsule de l’Ukraine.
Décision (PESC) 2020/1368 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1368
RattachementDécision (PESC) 2020/1368
Versionacte d'origine du 01/10/2020 (CELEX 32020D1368)
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