Article 1
L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2020/1388 du Conseil du 2 octobre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2020/1388
Adopté le2 octobre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32020D1388
Considérants (4)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Le 9 août 2020, la Biélorussie a organisé une élection présidentielle, qui a été jugée incompatible avec les normes internationales et entachée par la répression de candidats indépendants et une répression brutale de manifestants pacifiques à la suite du scrutin. Le 11 août 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union, affirmant que cette élection n’avait été ni libre ni régulière. Il y a également indiqué que des mesures à l’encontre des responsables de la violence, des arrestations injustifiées et de la falsification des résultats de l’élection pourraient être prises.
(3)
(3) Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire quarante personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe de la décision 2012/642/PESC, les personnes ci-après sont ajoutées:
| |
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
|
Nom
(en biélorusse)
|
Nom
(en russe)
| Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste
| «5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU
Yuri Khadzimuratovich KARAEV
| Юрый Хаджымуратавiч КАРАЕЎ | Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)
Date de naissance: 21.6.1966
Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH
Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH
| Генадзь Аркадзьевiч КАЗАКЕВIЧ | Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police)
Date de naissance: 14.2.1975
Lieu de naissance: Minsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de premier vice‐ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU
Aleksandr Petrovich BARSUKOV
| Аляксандр Пятровiч БАРСУКОЎ | Александр Петрович БАРСУКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)
Date de naissance: 29.4.1965
Lieu de naissance: Vetkovski, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA
Sergei Nikolaevich KHOMENKO
| Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА | Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)
Date de naissance: 21.9.1966
Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement en Ukraine)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA
Yuri Gennadievich NAZARENKO
| Юрый Генадзевiч НАЗАРАНКА | Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Vice-ministre de l’intérieur, commandant des forces internes
Date de naissance: 17.4.1976
Lieu de naissance: Slonim, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU
Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV
| Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ | Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur
Date de naissance: 18.3.1967
Sexe: masculin
| Dans sa position de commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU
Alexander Valerievich BYKOV
| Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ | Александр Валерьевич БЫКОВ |
Commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel
Sexe: masculin
| Dans sa position de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques.
| 12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU
Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV
| Аляксандр Святаслававiч ШЭПЕЛЕЎ | Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur
Date de naissance: 14.10.1975
Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans le cadre de la position à haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA
Dmitry Vladimirovich BALABA
| Дзмiтрый Уладзiмiравiч БАЛАБА | Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) pour le comité exécutif de la ville de Minsk
Date de naissance: 1.6.1972
Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU
Ivan Vladimirovich KUBRAKOV
| Iван Уладзiмiравiч КУБРАКОЎ | Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk
Date de naissance: 5.5.1975
Lieu de naissance: village de Malinovka, oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| En tant que chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.
| 15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA
Maxim Alexandrovich GAMOLA
| Максiм Аляксандравiч ГАМОЛА | Максим Александрович ГАМОЛА |
Chef de la police du district “Moskovski” à Minsk
Sexe: masculin
| En tant que chef de la police du district “Moskovski” à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH
Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH
| Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ | Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district “Moskovski” à Minsk, chef de la police judiciaire
Sexe: masculin
| En tant que premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district “Moskovski” à Minsk et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 17. |
Andrei Vasilievich GALENKA
Andrey Vasilievich GALENKA
| Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА | Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district “Moskovski” à Minsk, chef de la police de sécurité publique
Sexe: masculin
| En tant qu’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district “Moskovski” à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU
Alexander Pavlovich VASILIEV
| Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ | Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel
Date de naissance: 24.3.1975
Lieu de naissance: Mahilou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI
Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI
| Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI | Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire
Date de naissance: 26.7.1977
Sexe: masculin
| En tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU
Anatoli Anatolievich VASILIEV
| Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ | Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel, chef de la police de sécurité publique
Date de naissance: 26.1.1972
Lieu de naissance: Gomel/Homyel, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| En tant qu’adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA
Alexander Viacheslavovich ASTREIKO
| Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА | Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)
Date de naissance: 22.12.1971
Lieu de naissance: Kapyl, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest et général de division de la milice, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture.
| 22. |
Leanid ZHURAUSKI
Leonid ZHURAVSKI
| Леанiд ЖУРАЎСКI | Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk
Date de naissance: 20.9.1975
Sexe: masculin
| Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.
| 23. |
Mikhail DAMARNACKI
Mikhail DOMARNATSKY
| Мiхаiл ДАМАРНАЦКI | Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Gomel/Homyel
Sexe: masculin
| Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.
| 24. |
Maxim MIKHOVICH
Maxim MIKHOVICH
| Максiм МIХОВIЧ | Максим МИХОВИЧ |
Chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Brest, lieutenant-colonel
Sexe: masculin
| Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques.
| 25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN
Oleg Vladimirovitch MATKIN
| Алег Уладзiмiравiч МАТКIН | Олег Владимирович МАТКИН |
Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice
Sexe: masculin
| En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques.
| 26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI
Ivan Yurievich SOKOLOVSKI
| Iван Юр’евiч САКАЛОЎСКI | Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk
Sexe: masculin
| En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
| 27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK
Valery Pavlovich VAKULCHIK
| Валéрый Пáўлавiч | Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB). Actuellement secrétaire d’État du conseil de sécurité de la Biélorussie
Date de naissance: 19.6.1964
Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans son ancienne position dirigeante de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
| 28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU
Sergey Evgenievich TEREBOV
| Сяргей Яўгенавiч ЦЕРАБАЎ | Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
Date de naissance: 1972
Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de premier vice‐président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
| 29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI
Dmitry Vasilievich REUTSKY
| Дзмiтрый Васiльевiч РАВУЦКI | Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
| 30. |
Uladzimir Viktaravich KALACH
Vladimir Viktorovich KALACH
| Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ | Владимир Викторович КАЛАЧ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
| 31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU
Oleg Anatolievich CHERNYSHEV
| Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ | Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)
Sexe: masculin
| Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.
| 32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK
Aleksandr Vladimirovich KONYUK
| Аляксандр Уладзiмiравiч КАНЮК | Александр Владимирович КОНЮК |
Ancien procureur général de la République de Biélorussie
Date de naissance: 11.7.1960
Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
| En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin.
| 33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA
Lidia Mikhailovna YERMOSHINA
| Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА | Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Présidente de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 29.1.1953
Lieu de naissance: Slutsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: féminin
|
En tant que présidente de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU
Vadim Dmitrievich IPATOV
| Вадзiм Дзмiтрыевiч IПАТАЎ | Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Vice-président de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 30.10.1964
Lieu de naissance: Kolomyia, oblast d’Ivano-Frankivsk, ex‐URSS (actuellement Ukraine)
Sexe: masculin
|
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 35 |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA
Elena Nikolaevna DMUHAILO
| Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА | Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 1.7.1971
Sexe: féminin
|
En tant que secrétaire de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 36. |
Andrei Anatolievich GURZHY
Andrey Anatolievich GURZHIY
| Андрэй Анатольевiч ГУРЖЫ | Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 10.10.1975
Sexe: masculin
|
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA
Olga Leonidovna DOROSHENKO
| Вольга Леанiдаўна ДАРАШЭНКА | Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 1976
Sexe: féminin
|
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI
Sergey Alekseevich KALINOVSKIY
| Сяргей Аляксеевiч КАЛIНОЎСКI | Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 3.1.1969
Sexe: masculin
|
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA
Svetlana Petrovna KATSUBO
| Святлана Пятроўна КАЦУБА | Светлана Петровна КАЦУБО |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 6.8.1959
Lieu de naissance: Podilsk, oblast d’Odessa, ex‐URSS (actuellement Ukraine)
Sexe: féminin
|
En tant que membre de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN
Alexander Mikhailovich LOSYAKIN
| Аляксандр Мiхайлавiч ЛАСЯКIН | Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 21.7.1957
Sexe: masculin
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En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI
Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY
| Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI | Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 19.2.1979
Lieu de naissance: Lyuban, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
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En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA
Marina Yurievna RAKHMANOVA
| Марына Юр’еўна РАХМАНАВА | Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 26.9.1970
Sexe: féminin
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En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI
Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI
| Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI | Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 16.8.1972
Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: masculin
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En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.
| 44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS
Irina Alexandrovna TSELIKOVEC
| Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ | Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC)
Date de naissance: 2.11.1976
Lieu de naissance: Zhlobin, ex‐URSS (actuellement Biélorussie)
Sexe: féminin
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En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.
La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.»